- RS 311.0),
non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de
pénétrer dans une région déterminée et rupture de ban, étant précisé que l'intéressé
est sous le coup d'une mesure d'expulsion judiciaire du territoire suisse, prononcée
par le Tribunal de police de Genève le 5 décembre 2022 pour une durée de cinq ans,
mesure que l'autorité administrative compétente a décidé de ne pas reporter.
3. Le 17 mars 2023, M. A______ a été transféré en France dans le cadre des Accords
Dublin.
4. Revenu en Suisse