{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-03-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1005-2024_2024-03-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3323938?doc=", "Checksum": "d2e6d34484f9ef754329066dfa20a7c0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1005-2024_2024-03-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000277_2024_A_1005_2024.pdf", "Checksum": "61f46e0913242234e6325e0c4392cde0"}, "Scrapedate": "2025-11-17", "Num": ["A/1005/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.03.2024 A/1005/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.03.2024 A/1005/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.03.2024 A/1005/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;LÉGALITÉ;PROCÉDURE DUBLIN | CEDH.3; LEI.80a.al3; LEI.76a.al1; LEI.76a.al2; LEI.76a.al3.leta"}], "ScrapyJob": "446973/35/2178", "Zeit UTC": "17.11.2025 20:59:10", "Checksum": "08b3526868fea15f860edea92fa15d1d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.03.2024 A/1005/2024\nRegeste:\nMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;LÉGALITÉ;PROCÉDURE DUBLIN | CEDH.3; LEI.80a.al3; LEI.76a.al1; LEI.76a.al2; LEI.76a.al3.leta\n\n16. En l’espèce, M. A______ fait l’objet d'une mesure d'expulsion judiciaire de Suisse,\nque l'autorité administrative compétente a décidé de ne pas reporter, étant par\nailleurs rappelé que les autorités allemandes, pays dont la responsabilité Dublin a\nété établie, ont consenti au transfert de l'intéressé sur leur territoire.\nS'agissant des motifs présidant à sa mise en détention, l'intéressé a été condamné\npour rupture de ban, étant rappelé que l’expulsion pénale vaut interdiction d'entrée\nen Suisse (ATA/1179/2018), pour crime et non-respect d’une assignation à un lieu\nde résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée. Partant,\nc'est de manière tout à fait fondée que le commissaire de police a ordonné sa\ndétention sur la base de l'art. 76a al. 1 et 2 let. d, e et h LEI, les conditions de la\nlet. b apparaissant au demeurant également remplies vu le comportement qu’il a\nadopté jusqu’ici.\nPar ailleurs, la détention respecte le principe de proportionnalité, aucune autre\nmesure moins incisive ne permettrait de s’assurer de la présence de l’intéressé au\nmoment où son renvoi devra être exécuté, celui-là n’ayant ni attaches ni lieu de\nrésidence à Genève. Rien ne permet au surplus de considérer que les conditions de\nsa détention à Favra seraient illégales et/ou contraires à l’art. 3 CEDH. À cet égard,\nl’intéressé se contente d’invoquer des généralités. Dans ces conditions et dans les\nprésentes circonstances, soit en particulier l’imminence de son renvoi et la nécessité\ndes autorités suisses de s’assurer de son départ, rien ne permet de considérer que tel\nserait effectivement le cas et, partant, d’ordonner son transfert de Favra ou sa mise\nen liberté immédiate.\nEnfin, la durée de la détention décidée par le commissaire de police\n(soit six semaines) respecte le cadre légal fixé par l'art. 76a al. 3 LEI et est adéquate\npour assurer l'exécution du renvoi, étant relevé que les démarches en vue de la\nréadmission de M. A______ en Allemagne ont été immédiatement initiées et sont\ntoujours en cours.\n17. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention\nadministrative de M. A______ pour une durée de six semaines, soit jusqu'au 15\navril 2024.\n18. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à\nM. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et\n111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110),\nil sera en outre communiqué au SEM.\n\nA/1005/2024\n- 7/7 -\n\nPAR CES MOTIFS\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n1. confirme l’ordre de mise en détention administrative émis par le commissaire de\npolice le 5 mars 2024 à l’encontre de M. A______ pour une durée de six semaines,\nsoit jusqu'au 15 avril 2024 ;\n2. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent\njugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre\nadministrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956,\n1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours\ndoit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du\njugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent\njugement et des autres pièces dont dispose le recourant.\nAu nom du Tribunal :\nLa présidente\nMarielle TONOSSI\n\nCopie conforme de ce jugement est communiquée à M. A______, à son avocat, au\ncommissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.\nGenève, le 27 mars 2024 Le greffier\n\nA/1005/2024\n"}