{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-03-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1005-2024_2024-03-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3323938?doc=", "Checksum": "d2e6d34484f9ef754329066dfa20a7c0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1005-2024_2024-03-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000277_2024_A_1005_2024.pdf", "Checksum": "61f46e0913242234e6325e0c4392cde0"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1005/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.03.2024 A/1005/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.03.2024 A/1005/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.03.2024 A/1005/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;LÉGALITÉ;PROCÉDURE DUBLIN | CEDH.3; LEI.80a.al3; LEI.76a.al1; LEI.76a.al2; LEI.76a.al3.leta"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:28", "Checksum": "55babfc91fb564c0b406ff58ab1064c2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.03.2024 A/1005/2024\nRegeste:\nMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;LÉGALITÉ;PROCÉDURE DUBLIN | CEDH.3; LEI.80a.al3; LEI.76a.al1; LEI.76a.al2; LEI.76a.al3.leta\n\n MERZ in Code annoté de droit des migrations, volume II : loi sur les étrangers,\nn° 2.5 ad art. 76a, p. 808).\n12. Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des\nétrangers doit dans tous les cas respecter le principe de la proportionnalité\n(cf. art. 5 al. 2 et 36 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril\n1999 (Cst - RS 101) et art. 76a al. 1 let. b et c LEI ; arrêts du Tribunal fédéral\n2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015\nconsid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées).\nIl convient en particulier d'examiner, en fonction de l'ensemble des circonstances\nconcrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi constitue une\nmesure appropriée et nécessaire (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 134 I 92\nconsid. 2.3 et 133 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du\n18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 ;\n2C_624/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011\nconsid. 3.1 et 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1) et ne viole pas la\nrègle de la proportionnalité au sens étroit, qui requiert l'existence d'un rapport\nadéquat et raisonnable entre la mesure choisie et le but poursuivi, à savoir\nl'exécution du renvoi de la personne concernée (cf. arrêts du Tribunal fédéral\n2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015\nconsid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées ;\ncf. ATF 130 II 425 consid. 5.2).\n13. Selon l'art. 76a al. 3 let. a LEI, à compter du moment où la détention a été ordonnée,\nl'étranger peut être placé ou maintenu en détention pour une durée maximale de\nsept semaines pendant la préparation de la décision relative à la responsabilité du\ntraitement de la demande d'asile ; les démarches y afférentes comprennent\nl'établissement de la demande de reprise en charge adressée à un autre État Dublin,\nle délai d'attente de la réponse à la demande ou de son acceptation tacite,\nla rédaction de la décision et sa notification.\n14. Selon l'art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou\ntraitements inhumains ou dégradants.\nCette disposition fait peser sur les autorités une obligation positive qui consiste à\ns'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles\navec le respect de la dignité humaine et que les modalités d'exécution de la mesure\nen cause ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une\nintensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention\n(ACEDH Enoaie c. Roumanie du 4 novembre 2014, req. n° 36513/12, § 46 ;\nKuda c. Pologne [GC] du 26 octobre 2000, req. n° 30210/96, rec. 2000-XI, § 94).\n15. La légalité de la détention administrative au sein de l’établissement de Favra, dans\nson principe, a encore dernièrement été confirmée par la chambre administrative de\nla Cour de justice (ci-après : chambre administrative), notamment les 23 février et\n19 janvier 2024 (ATA/235/2024 du 23 février 2024 et ATA/55/2024 du 19 janvier\n2024).\n\nA/1005/2024\n- 6/7 -\n\n"}