{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-02-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1445-2022_2023-02-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3247338?doc=", "Checksum": "59574a3939017cf5f691b86294ce3551"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1445-2022_2023-02-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2023/0000/ACST_000003_2023_A_1445_2022.pdf", "Checksum": "9ed416d5fdba0f5d69cdd7005c21616e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1445/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 16.02.2023 A/1445/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:57:24", "Checksum": "7eb24e3ede9b71d3bc1749ea14ee7234", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 16.02.2023 A/1445/2022\n\npotentiellement une sérieuse restriction d’accès effectif auxdits marchés et donc\nune entrave suffisamment grave à la liberté économique pour que la légitimité de\ntelles mesures dût reposer sur une loi formelle. Tel était particulièrement le cas de\nl’exigence de donner tout renseignement à l’autorité adjudicatrice dès le stade\ninitial de l’appel d’offres sur l’effectif et la qualité du personnel du\nsoumissionnaire et de celle relative aux valeurs limites de travailleurs temporaires\nlors de l’exécution d’un marché adjugé déjà au moment de la soumission. Les\nmesures édictées étaient d’autant plus graves qu’elles s’appliquaient à l’ensemble\ndes marchés de la construction, soumis ou non aux traités internationaux, et que\nleur violation exposait les contrevenants à une amende administrative dont la\nquotité était susceptible d’être élevée (ACST/28/2018 précité consid. 9a).\n\nEn tout état de cause, même si les dispositions litigieuses ne devaient pas\nêtre comprises comme des restrictions graves à la liberté économique, des\nexigences visant à atteindre des objectifs secondaires, elles-mêmes étrangères aux\nmarchés de la construction, devaient s’appuyer sur une loi formelle pour être\nvalables (ACST/28/2018 précité consid. 9b). Or, les normes en cause étaient de\nrang réglementaire et ne suffisaient ainsi pas à constituer une base légale à des\nrestrictions apportées au recours à de la main d’œuvre temporaire dans les\nmarchés publics de la construction, à moins qu’elles ne reposassent sur une clause\nde délégation législative ou fussent des règles secondaires, ce qui n’était pas non\nplus le cas (ACST/28/2018 précité consid. 10).\n\nLes dispositions contestées prêtaient également le flanc à la critique,\ntoujours sous l’angle du principe de la légalité, en tant que leur violation exposait\nles contrevenants à une amende administrative, ledit principe s’appliquant aux\nsanctions administratives non seulement concernant le type et la quotité de la\npeine mais aussi la description du comportement délictueux (ACST/28/2018\nprécité consid. 10e).\n\nLa chambre de céans a dès lors annulé les dispositions litigieuses pour\ndéfaut de base légale (ACST/28/2018 précité consid. 11).\n\nd. À la suite de cet arrêt, le Grand Conseil a adopté la loi 13'018, à savoir une\nloi formelle, qui reprend en substance les dispositions réglementaires annulées par\nla chambre de céans. En effet, pour les marchés de construction, l’art. 4 al. 5\nL-AIMP impose aux soumissionnaires de justifier dans leur offre qu’ils disposent\ndu nombre d’employés nécessaires à la réalisation de la prestation, l’art. 4 al. 6\nL-AIMP fixant des valeurs limites de travailleurs temporaire sur un chantier.\nL’art. 4 al. 2 L-AIMP permet au Conseil d’État de préciser notamment les critères\nd’aptitude et de limiter le recours au travail temporaire dans les marchés de\nconstruction. L’art. 4 al. 7 L-AIMP délègue également la compétence au Conseil\nd’État de prévoir des exceptions aux valeurs limites fixées à l’art. 4 al. 6 L-AIMP.\nEn outre, contrairement à l’ancienne teneur du RMP objet de l’ACST/28/2018\nprécité, la teneur de la L-AIMP ne permet pas de supposer que le soumissionnaire\n\nA/1445/2022\n- 30/43 -\n\ndoive disposer déjà lors du dépôt de son offre de l’effectif suffisant pour exécuter\nle marché, de sorte qu’il peut soumissionner en intégrant par anticipation les\neffectifs complémentaires composés de travailleurs temporaires, dans la mesure\nadmise par l’art 4 al. 6 et 7 L-AIMP. La gravité de la restriction envisagée doit dès\nlors être relativisée par rapport à l’arrêt précité. Par ailleurs, les contrevenants à\nces dispositions s’exposent aux sanctions visées à l’art. 2 al. 1 let. c L-AIMP ou à\nla mesure prévue à l’art. 2 al. 1 let. d L-AIMP, ces articles s’appliquant en cas de\nviolation du droit des marchés publics, dont l’art. 4 L-AIMP, si bien que, de ce\npoint de vue également, le principe de la légalité est respecté. Dans ce cadre,\nl’art. 35A al. 7 RMP ne prévoit rien de nouveau mais constitue un simple rappel\ndu comportement pouvant être sanctionné ou pouvant donner lieu à une mesure au\nsens de l’art. 2 al. 1 L-AIMP, qui prévoit des sanctions de nature administrative, et\nnon pénale (ATF 148 II 106 consid. 4.5.5).\n\n"}