{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-02-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1445-2022_2023-02-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3247338?doc=", "Checksum": "59574a3939017cf5f691b86294ce3551"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1445-2022_2023-02-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2023/0000/ACST_000003_2023_A_1445_2022.pdf", "Checksum": "9ed416d5fdba0f5d69cdd7005c21616e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1445/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 16.02.2023 A/1445/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:57:24", "Checksum": "7eb24e3ede9b71d3bc1749ea14ee7234", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 16.02.2023 A/1445/2022\n\n Bien qu’insérées au sein des dispositions applicables à tous les marchés\npublics des cantons, des communes et des autres organes assumant des tâches\ncantonales ou communales (art. 1 al. 1, 1ère phr. AIMP), les normes contestées\nvisent les seuls marchés publics de construction desdites collectivités publiques, et\nnon pas les marchés de services et de fournitures, que ces marchés de la\nconstruction soient soumis ou non aux traités internationaux, à savoir tant ceux\nqui atteignent les valeurs seuils fixées notamment par ou en application de l’AMP\net de l’accord CH-UE que les marchés internes n’atteignant pas lesdites limites,\nrégis par l’AIMP, la L-AIMP et le RMP.\n\n7) Les recourantes soutiennent que les dispositions litigieuses violeraient la\nliberté économique, garantie tant par l’art. 27 Cst. que par l’art. 35 Cst-GE.\n\na. La liberté économique comprend notamment le libre choix de la profession,\nle libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.\n\nA/1445/2022\n- 26/43 -\n\nElle protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et\ntendant à la production d’un gain ou d’un revenu, et peut être invoquée tant par les\npersonnes physiques que par les personnes morales (ATF 143 II 598 consid. 5.1).\nElle a une fonction institutionnelle, en tant qu’elle exprime, conjointement avec\nd’autres dispositions constitutionnelles (notamment l’art. 94 Cst.), le choix du\nconstituant en faveur d’un système économique libéral, fondé sur la libre\nentreprise et la concurrence, et une fonction individuelle, en tant qu’elle assure\nune protection contre les mesures étatiques restreignant la liberté d’exercer toute\nactivité économique privée, exercée aux fins de production d’un gain ou d’un\nrevenu, à titre principal ou accessoire, dépendant ou indépendant (ATF 143 II 598\nconsid. 5.1). Ces deux aspects, institutionnel et individuel, sont étroitement liés\n(ATF 148 II 121 consid. 7.2).\n\nb. La liberté économique comprend le principe de l’égalité de traitement entre\npersonnes appartenant à la même branche économique. Selon ce principe, déduit\ndes art. 27 et 94 Cst., sont prohibées les mesures étatiques qui ne sont pas neutres\nsur le plan de la concurrence entre les personnes exerçant la même activité\néconomique. On entend par concurrents directs les membres de la même branche\néconomique qui s’adressent avec les mêmes offres au même public pour satisfaire\nles mêmes besoins (ATF 148 II 121 consid. 7.1 et les références citées). L’égalité\nde traitement entre concurrents directs n’est pas absolue et autorise des\ndifférences, à condition que celles-ci reposent sur une base légale, qu’elles\nrépondent à des critères objectifs, soient proportionnées et résultent du système\nlui-même ; il est seulement exigé que les inégalités ainsi instaurées soient réduites\nau minimum nécessaire pour atteindre le but d’intérêt public poursuivi\n(ATF 143 I 37 consid. 8.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_772/2017 du\n13 mai 2019 consid. 3.1.1 et les références citées). Sous l’angle de l’égalité de\ntraitement, les art. 27 et 94 Cst. garantissent aux concurrents directs une protection\nplus étendue que celle offerte par l’art. 8 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral\n2C_772/2017 précité consid. 3.1.2).\n\nc. À l’instar de toutes les libertés, la liberté économique individuelle peut être\nrestreinte aux conditions de l’art. 36 Cst. Ces restrictions doivent ainsi reposer sur\nune base légale, être justifiées par un intérêt public et respecter le principe de\nproportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_139/2021 du\n12 juillet 2021 consid. 4.1 et les références citées). L’art. 43 Cst-GE est rédigé de\nmanière similaire.\n\nd. En l’espèce, comme l’a précédemment relevé la chambre de céans\n(ACST/28/2018 précité consid. 6c et 6d), se déduit de la liberté économique, pour\ndes employeurs, le droit de recourir à de la main-d’œuvre temporaire ou à des\nemployés fixes, et pour des travailleurs celui de mettre en œuvre leur force de\ntravail par le biais d’engagements intérimaires ou fixes, ainsi que, pour des\nagences de placement de personnel, celui d’être actives dans le domaine du travail\n\nA/1445/2022\n- 27/43 -\n\ntemporaire et/ou fixe. Les marchés publics n’étant pas soustraits du champ\nd’application de la liberté économique, les restrictions apportées au recours au\ntravail temporaire par les normes litigieuse affectent la liberté économique non\nseulement des entreprises soumissionnaires sur les marchés publics de la\nconstruction et des travailleurs à pouvoir y être engagés à titre intérimaire, mais\naussi des agences de placement de personnel qui, à l’instar des sociétés\nrecourantes, proposent à des soumissionnaires de faire appel, pour la réalisation\nde marchés publics, à des travailleurs temporaires. Les dispositions litigieuses\nemportent dès lors une ingérence dans la liberté économique, dont la justification\nsera examinée ci-dessous.\n\n8) Les recourantes soutiennent d’abord que les dispositions litigieuses ne\nseraient pas conformes au principe de la légalité, grief qui se confond avec\nl’examen de la première des conditions de restriction aux libertés liée à la base\nlégale et prévue à l’art. 36 al. 1 Cst.\n\n"}