{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-02-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1445-2022_2023-02-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3247338?doc=", "Checksum": "59574a3939017cf5f691b86294ce3551"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1445-2022_2023-02-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2023/0000/ACST_000003_2023_A_1445_2022.pdf", "Checksum": "9ed416d5fdba0f5d69cdd7005c21616e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1445/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 16.02.2023 A/1445/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:57:24", "Checksum": "7eb24e3ede9b71d3bc1749ea14ee7234", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 16.02.2023 A/1445/2022\n\n Art. 35A Main-d’œuvre temporaire (nouveau)\nPrincipes\n1\nPour les marchés de construction, le recours à la main-d’œuvre temporaire est limité\nconformément à la loi autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal\nsur les marchés publics, du 12 juin 1997, et au présent règlement.\n2\nEn cas d'intervention de plusieurs entreprises pour la même prestation, en consortium\nou en sous-traitance, le nombre d’employées et employés se calcule sur l’effectif total\naffecté à l’exécution de ladite prestation.\n3\nLe nombre d’employées et employés affectés à l’exécution du marché s’exprime en\néquivalent temps plein.\nSituations particulières\n4\nExceptionnellement, les valeurs limites fixées à l’article 4, alinéa 6, de la loi\nautorisant le Conseil d’État à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics,\ndu 12 juin 1997, peuvent être dépassées pendant la durée nécessaire à la réalisation des\ntravaux pour les motifs ci-après :\na) poste de spécialiste ne faisant pas partie de l’effectif standard de l'entreprise ;\nb) travaux devant être exécutés impérativement pendant les vacances scolaires ;\nc) circonstances imprévues non imputables à l’entreprise ; dans ce cas, le\ndépassement du nombre de travailleuses et travailleurs temporaires ne peut\nexcéder 100 % du plafond autorisé.\nProcédure\n5\nLes situations particulières visées à l’alinéa 4 du présent article doivent faire l’objet\nd’une annonce formelle auprès de l’autorité adjudicatrice. Il est interdit de faire\nintervenir les travailleuses et travailleurs temporaires supplémentaires sur le chantier\navant l’accomplissement de cette démarche.\n6\nL’autorité adjudicatrice peut en tout temps vérifier le respect des valeurs limites,\nrespectivement si le dépassement des valeurs limites est justifié, conformément à\nl’alinéa 4 du présent article. Elle est tenue de procéder à cet examen sur demande des\n\nA/1445/2022\n- 10/43 -\norganes de contrôle des conditions de travail et de communiquer sa détermination\nauxdits organes.\n7\nLorsque l’autorité adjudicatrice constate une infraction ou lorsque l’entreprise refuse\nde collaborer à l’établissement des faits, l’autorité adjudicatrice ordonne de retirer\nimmédiatement du chantier les travailleuses et travailleurs temporaires excédentaires,\nen application de l’article 2, alinéa 1, lettre d, de la loi autorisant le Conseil d’État à\nadhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics, du 12 juin 1997, et prononce\nl’amende visée à l’article 2, alinéa 1, lettre c, de ladite loi.\n8\nLe montant de l’amende tient compte de l’importance du dépassement des valeurs\nlimites ainsi que des autres circonstances. Le défaut de l’annonce prévue à l’alinéa 5 du\nprésent article constitue un facteur aggravant.\n\nArt. 2 Entrée en vigueur\nLe présent règlement entre en vigueur simultanément à la loi 13'018 ».\n\n12) a. Par acte expédié le 9 mai 2022, A______, B______, C______, D______,\nE______ et F______ ont recouru auprès de la chambre constitutionnelle contre la\nloi n° 13'018, ainsi que contre la modification du RMP du 23 mars 2022,\nconcluant, « avec suite de frais et dépens », à l’annulation des art. 2 al. 1 phrase\nintroductive et 4 al. 2 à 7 L-AIMP et des art. 33 al. 1 let. b et 35A RMP.\n\nDivers actes d’instruction étaient requis, en particulier l’audition de leurs\nreprésentants à même d’exposer les conséquences effectives des dispositions\nattaquées, la production de documents en mains du département, ainsi que la mise\nen œuvre d’une expertise visant à déterminer l’impact de la nouvelle\nréglementation sur les marchés publics de la construction pour les petites,\nmoyennes et grandes entreprises. Elles souhaitaient au surplus s’exprimer et\nplaider en audience publique leur recours.\n\nLe système de quotas par chantier favorisait les grandes entreprises au\ndétriment des petites et moyennes, notamment pour les chantiers importants dans\nle domaine du génie civil. La nouvelle réglementation rendait plus difficile, en\nviolation d’engagements internationaux, l’accès aux marchés considérés aux\nentreprises étrangères, en tant qu’elle contraignait ces dernières à engager un plus\ngrand nombre de collaborateurs permanents et à assumer des frais de restauration\net d’hébergement plus élevés.\n\n"}