{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-02-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1445-2022_2023-02-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3247338?doc=", "Checksum": "59574a3939017cf5f691b86294ce3551"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1445-2022_2023-02-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2023/0000/ACST_000003_2023_A_1445_2022.pdf", "Checksum": "9ed416d5fdba0f5d69cdd7005c21616e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1445/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 16.02.2023 A/1445/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:57:24", "Checksum": "7eb24e3ede9b71d3bc1749ea14ee7234", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 16.02.2023 A/1445/2022\n\n d. Durant les discussions, les commissaires ont relevé qu’il était plutôt rare de\nvoir un consensus entre les partenaires sociaux, ce qui rendait nécessaire le\nsoutien à l’accord ainsi trouvé.\n\n8) À l’issue de la séance du 28 janvier 2022, le Grand Conseil a adopté la loi\n13'018 en troisième débat dans son ensemble par septante-quatre oui et\ndeux abstentions. Sa teneur est la suivante :\n« Art. 1 Modifications\nLa loi autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés\npublics, du 12 juin 1997 (L-AIMP – L 6 05.0), est modifiée comme suit :\n\nArt. 2, al. 1, phrase introductive (nouvelle teneur), lettre d (nouvelle)\n1\nEn cas de violation du droit des marchés publics, pendant la procédure d’adjudication\nou l’exécution du contrat, l’autorité adjudicatrice peut infliger les sanctions et/ou\nordonner les mesures suivantes :\nd) le rétablissement d’une situation conforme au droit ; la mesure est\nimmédiatement exécutoire.\n\nArt. 4, al. 2 à 7 (nouveaux)\n2\nIl précise notamment les critères d’aptitude et peut, à cet égard, limiter le recours à la\nsous-traitance et, dans les marchés de construction, le recours au travail temporaire,\nconformément aux alinéas 3 à 7.\nSous-traitance\n3\nLa sous-traitance nécessite l’accord de l’autorité adjudicatrice, qui en fixe les\nmodalités.\n4\nLa sous-traitance au deuxième degré est interdite, sauf si elle est justifiée par des\nraisons techniques ou organisationnelles.\nLimitation de la main-d’œuvre temporaire pour les marchés de\nconstruction\n5\nPour les marchés de construction, les soumissionnaires doivent justifier dans leur\noffre qu’ils disposent du nombre d’employées ou employés nécessaires à la réalisation\nde la prestation, tenant compte des alinéas 6 et 7.\n6\nL’adjudicataire ne peut recourir sur un chantier à un nombre de travailleuses et\ntravailleurs temporaires dépassant les valeurs limites suivantes :\na) de 1 à 3 employées ou employés fixes, maximum 2 travailleuses ou travailleurs\ntemporaires ;\nb) de 4 à 6 employées ou employés fixes, maximum 3 travailleuses ou travailleurs\ntemporaires ;\nc) de 7 à 11 employées ou employés fixes, maximum 4 travailleuses ou travailleurs\ntemporaires ;\nd) de 12 à 20 employées ou employés fixes, maximum 5 travailleuses ou travailleurs\ntemporaires ;\ne) dès 21 employées ou employés fixes, maximum 20 % de travailleuses ou\ntravailleurs temporaires (arrondis à l’unité supérieure).\n7\nLe Conseil d’État prévoit des exceptions pour les situations particulières.\n\nA/1445/2022\n- 9/43 -\n\nArt. 2 Entrée en vigueur\nLa présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis\nofficielle ».\n\n9) La loi n° 13'018 a été publiée dans la FAO du 4 février 2022, le délai\nréférendaire ayant expiré le 16 mars 2022 sans avoir été utilisé.\n\n10) Par arrêté du 23 mars 2022, publié dans la FAO du 25 mars 2022, le Conseil\nd’État a promulgué la loi 13'018 pour être exécutoire dans tout le canton dès le\nlendemain de sa publication.\n\n11) Le 23 mars 2022 également, le Conseil d’État a adopté la modification\nsuivante du RMP, publiée dans la FAO du 25 mars 2022 :\n« Art. 1 Modifications\nLe règlement sur la passation des marchés publics, du 17 décembre 2007 (RMP –\nL 6 05.01), est modifié comme suit :\n\nArt. 2, lettre n (nouvelle)\nAu sens du présent règlement, on entend par :\nn) employées et employés fixes : employées et employés de l’entreprise dûment\ndéclarés aux assurances sociales.\n\nArt. 33, al. 1, lettre b (nouvelle teneur)\n1\nL’autorité adjudicatrice définit des critères d’aptitude conformément à l’article 24.\nElle peut exiger des soumissionnaires des justificatifs attestant leur capacité sur les\nplans financier, économique, technique, organisationnel et du respect des composantes\ndu développement durable, tels que :\nb) déclaration indiquant l’effectif d’employées et employés fixes et le nombre\nd’apprenties et apprentis ;\n\n"}