{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-02-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1445-2022_2023-02-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3247338?doc=", "Checksum": "59574a3939017cf5f691b86294ce3551"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1445-2022_2023-02-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2023/0000/ACST_000003_2023_A_1445_2022.pdf", "Checksum": "9ed416d5fdba0f5d69cdd7005c21616e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1445/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 16.02.2023 A/1445/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:57:24", "Checksum": "7eb24e3ede9b71d3bc1749ea14ee7234", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 16.02.2023 A/1445/2022\n\n b. Les représentants syndicaux et patronaux ont expliqué que les métiers de la\nconstruction comptaient plus de dix mille travailleurs et que pour lisser les effets\nde la baisse conjoncturelle, le recours au travail temporaire était relativement\nfréquent. Au cours des dix dernières années, les effectifs fixes avaient largement\nbaissé. Des situations abusives avaient été observées à Genève, comme, lors des\ntravaux de la liaison ferroviaire Cornavin - Eaux-Vives - Annemasse (ci-après :\nCEVA), dans le cas d’une entreprise qui avait recouru à 60 % de travailleurs\ntemporaires ou, sur le chantier du quartier de l’Étang, dans celui d’une entreprise\ngénérale « virtuelle » composée uniquement de travailleurs temporaires.\n\nLe travail temporaire avait ainsi « explosé » depuis 2014, devenant un\nvéritable modèle d’affaires, certains chantiers employant jusqu’à 80 % de\ntravailleurs de ce type. Les travailleurs temporaires pouvaient être facilement\nlicenciés, y compris en cas d’accident, ce qui se produisait fréquemment en fin de\nsaison et les forçait alors à s’inscrire au chômage, si bien qu’ils perdaient, année\naprès année, des cotisations et donc la possibilité d’obtenir une retraite anticipée\ndès 60 ans. Ils n’avaient pas non plus droit aux indemnités en cas d’intempéries,\ncontrairement aux travailleurs fixes. Les entreprises faisaient souvent miroiter la\nperspective d’un engagement fixe si le travailleur effectuait ses tâches « à fond »,\nce qui augmentait les risques d’accidents, tout comme l’absence de présentation\ndes dangers par le contremaître, puisque les chantiers fonctionnaient à flux tendu\net qu’il était fait appel aux travailleurs temporaires pour aller plus vite, au\ndétriment de la sécurité, sous l’angle de laquelle les agences de placement ne\nformaient pas non plus suffisamment les travailleurs concernés. Il s’agissait d’une\nprécarisation du travail, dès lors que le travail temporaire ne constituait que\nrarement un choix et que les travaux les plus pénibles étaient réservés à ces\nemployés. La plupart d’entre eux tournaient de trois mois en trois mois, de\n\nA/1445/2022\n- 7/43 -\n\nchantier en chantier. En outre, les travailleurs fixes de plus de 50 ans étaient\nsouvent licenciés et réengagés sous le statut de travailleurs temporaires.\n\nLes grandes entreprises avaient tendance à engager un nombre important de\ntravailleurs temporaires, tandis que les petites, par exemple dans le ferraillage ou\nle jardinage, engageaient plutôt du personnel au noir.\n\nLe PL permettait en outre de soutenir les entreprises structurées et\nformatrices d’apprentis.\n\nc. Les représentants de F______ ont expliqué que la convention collective de\ntravail (ci-après : CCT) relative à la location de services du 29 mars 2016\n(ci-après : CCT location de services) plaçait, dans le domaine de la construction,\nles travailleurs temporaires sur un pied d’égalité par rapport aux travailleurs fixes.\nTous les travailleurs temporaires étaient assurés dès le premier jour, l’ensemble\ndes assurances sociales étant au moins équivalentes à celles des employés fixes.\nUn fonds de formation était à disposition des travailleurs temporaires, un montant\nde CHF 600'000.- ayant été alloué à des formations dans le domaine de la\nconstruction. Le secteur faisait du reste l’objet d’un contrôle étendu, non\nseulement par l’association faîtière, mais aussi par les commissions paritaires des\ndomaines concernés.\n\nLe travail temporaire était un complément au travail fixe et permettait aux\nentreprises de faire face à une surcharge de travail ou un manque de personnel\npendant les périodes de vacances. Sans le travail temporaire, les entreprises étaient\ntentées de faire appel à du travail indépendant ou du travail sur appel, largement\nmoins contrôlé, voire au travail au noir. Par ailleurs, 33 % des travailleurs\ntemporaires avaient par la suite obtenu un poste fixe dans leur branche, étant\nprécisé que près de la moitié des travailleurs avait choisi de travailler de manière\ntemporaire pour gagner en flexibilité.\n\nLe travail temporaire représentait 2,8 % de l’activité à Genève, dont 2,2 %\ndans le domaine de la construction. Il en résultait que la critique selon laquelle il\nexistait un trop grand nombre de travailleurs temporaires sur les chantiers était\n« fallacieuse ».\n\nLa réglementation proposée créait une inégalité de traitement supposée,\npuisqu’une grande entreprise pouvait plus facilement jongler entre ses\ncollaborateurs fixes et temporaires pour soumissionner à un marché,\ncontrairement à une petite structure. Le constat de la Caisse nationale suisse\nd’assurance en cas d’accidents (ci-après : Suva), selon lequel les travailleurs\ntemporaires étaient plus souvent confrontés à des risques que les collaborateurs\nfixes étant donné qu’ils étaient moins bien formés, était exact. Cela étant, des\nformations spécifiques sur la sécurité avaient été mises en place. Ce n’était\n\nA/1445/2022\n- 8/43 -\n\ntoutefois pas la forme du travail qui impliquait un plus grand nombre d’accidents,\nmais le fait que le travailleur temporaire soit nouveau dans l’entreprise.\n\nIls ont versé au dossier une présentation sur le travail temporaire, qui\nindiquait notamment que ce mode de travail représentait 2,8 % de l’ensemble de\nl’emploi dans le canton de Genève et, sur ce pourcentage, que 10,7 % du travail\ntemporaire avait lieu dans le domaine de la construction.\n\n"}