{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-02-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1445-2022_2023-02-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3247338?doc=", "Checksum": "59574a3939017cf5f691b86294ce3551"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1445-2022_2023-02-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2023/0000/ACST_000003_2023_A_1445_2022.pdf", "Checksum": "9ed416d5fdba0f5d69cdd7005c21616e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1445/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 16.02.2023 A/1445/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:57:24", "Checksum": "7eb24e3ede9b71d3bc1749ea14ee7234", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 16.02.2023 A/1445/2022\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1445/2022-ABST ACST/3/2023\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre constitutionnelle\n\nArrêt du 16 février 2023\n\ndans la cause\n\nA______ SA\net\nB______ SA\net\nC______ SA\net\nD______ SA\net\nE______ SA\net\nF______\nreprésentées par Me Pierre-Yves Baumann, avocat\n\ncontre\n\nCONSEIL D’ÉTAT\net\nGRAND CONSEIL\n- 2/43 -\n\nEN FAIT\n\n1) La société A______ SA (ci-après : A______) est inscrite au registre du\ncommerce (ci-après : RC) du canton de Vaud, avec siège à G______. Elle possède\nquatre succursales à Genève, inscrites au RC de ce canton, qui ont pour but\nstatutaire notamment de fournir tous conseils et services en matière de recherche,\nsélection, promotion, formation, recrutement et mise à disposition de personnel, à\ntitre intérimaire ou permanent.\n\nLa société B______ SA (ci-après : B______) est inscrite au RC du canton\nde Vaud, avec siège à H______. Elle possède une succursale à Genève, inscrite au\nRC de ce canton, et a pour but statutaire des prestations de services dans le\ndomaine du placement de personnel temporaire et fixe, notamment dans le\nbâtiment, l’industrie et le commerce, les conseils en matière d’entreprises et de\npersonnel.\n\nLa société C______ SA (ci-après : C______) est inscrite au RC du canton\nde Vaud, avec siège à I______. Elle possède trois succursales à Genève, inscrites\nau RC de ce canton, qui ont pour but statutaire le placement de personnel\ntemporaire ou fixe.\n\nLa société D______ SA (ci-après : D______) est inscrite au RC du canton\nde Vaud et a son siège à J______. Elle possède une succursale à Genève, inscrite\nau RC de ce canton, qui a pour but statutaire la recherche, la sélection, les\nconseils, la formation de personnel, la mise à disposition de personnel pour le\nplacement fixe, temporaire et à temps partiel, la prise en charge et le management\nde personnel sur demande, la gestion de salaire et tous travaux en relation avec\ndes contrats d’outsourcing.\n\nLa société E______ SA (ci-après : E______) est inscrite au RC du canton de\nZurich, avec siège à K______. Elle possède deux succursales inscrites au RC du\ncanton de Genève, dont l’une a pour but la prestation de services dans le secteur\ndu personnel, soit le recrutement et la mise à disposition du personnel de toute\nprofession.\n\nF______ est une association de droit suisse au sens des art. 60 ss du Code\ncivil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210). Elle est inscrite au RC du canton\nde Zurich, où elle a son siège. Elle poursuit ses buts notamment en défendant les\nintérêts supérieurs de ses membres vis-à-vis de l’opinion publique, des autorités,\ndes parlements et de l’économie. Elle les représente auprès d’associations\nd’employés et d’employeurs, d’entreprises, d’autorités et du public. Elle a pour\nmembre toute entreprise juridiquement autonome qui offre des services de\nl’emploi. Ses membres sont répartis en trois sections, à savoir le travail temporaire\n\nA/1445/2022\n- 3/43 -\n\n(location de services), la sélection et le recrutement (placement privé) et le conseil\nd’entreprise dans le management des ressources humaines.\n\n2) Dans un communiqué de presse du 5 octobre 2016, le Conseil d’État a\nannoncé avoir initié la modification du règlement sur la passation des marchés\npublics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01) en vue de limiter le recours au\ntravail temporaire dans les marchés publics de la construction. Constatant\nl’importance du travail temporaire dans ce secteur et notamment les risques élevés\nde santé et de sécurité pour les travailleurs temporaires, il souhaitait engager la\nréflexion en concertation avec les partenaires sociaux afin d’empêcher un recours\nillimité au travail temporaire.\n\n3) Par règlement du 28 juin 2017, publié dans la Feuille d’avis officielle de la\nRépublique et canton de Genève (ci-après : FAO) du 4 juillet 2017, le Conseil\nd’État a modifié le RMP notamment comme suit :\n« Art. 33 al. 2 (nouveau)\n2\nPour les marchés de construction, les entreprises doivent justifier qu’elles disposent\ndu nombre d’employés fixes nécessaires à la réalisation de la prestation en équivalence\nplein temps, le nombre d’employés annoncés aux assurances sociales faisant foi.\n\n"}