Par conséquent, les chances de succès du recours n’apparaissent pas, prima
facie, à ce point manifestes qu’il se justifierait de déroger à la primauté donnée par le
législateur à l’absence d’effet suspensif dans le cadre du contrôle abstrait des normes,
ce qui conduit au rejet de la demande d’octroi de l’effet suspensif au recours.

5) Le sort des frais de la procédure sera, quant à lui, réservé jusqu’à droit jugé au
fond.

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE

refuse d’octroyer l’effet suspensif au recours ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;