En deuxième lieu, la réglementation litigieuse ne
semble pas poursuivre un but de politique économique – ce qui avait du reste déjà été
relevé dans la décision sur effet suspensif dans la cause n° A/3596/2017 et qui ne
permet a priori pas de retenir une violation du principe de la liberté économique –,
mais notamment de politique sociale, étant précisé que la question de la qualification
desdites restrictions comme mesures de police, propres à protéger la sécurité et la
santé des travailleurs, pourra à ce stade rester indécise. Les mesures en cause
apparaissent également et, surtout, avoir été adoptées pour renforcer les critères