D’une part, à la suite de l’ACST/28/2018, les dispositions figurant
précédemment dans le RMP paraissent avoir été transposées dans une loi formelle, à
savoir les art. 2 et 4 L-AIMP. D’autre part, l’on ne saurait voir d’emblée dans le fait
d’utiliser des définitions générales plus ou moins vagues, dont l’interprétation est
laissée à la pratique, une violation du principe de la légalité, au vu de la marge de
manœuvre dont bénéficie le législateur formel et matériel et à laquelle la chambre de
céans ne saurait substituer son appréciation, ce d’autant moins dans le cadre d’un
contrôle abstrait des normes.