Sur la base d’un examen prima facie, il ne paraît pas non plus manifeste que les
dispositions entreprises emporteraient une violation de la liberté économique. En
premier lieu, il ne paraît pas évident qu’elles seraient contraires au principe de la
légalité. D’une part, à la suite de l’ACST/28/2018, les dispositions figurant
précédemment dans le RMP paraissent avoir été transposées dans une loi formelle, à
savoir les art.