. D’après l’exposé des motifs du
projet de loi portant sur la mise en œuvre de la chambre constitutionnelle, en matière
de recours abstrait, l’absence d’effet suspensif automatique se justifie afin d’éviter
que le dépôt d’un recours bloque le processus législatif ou réglementaire, la chambre
constitutionnelle conservant toute latitude pour restituer, totalement ou partiellement,
l’effet suspensif lorsque les conditions légales de cette restitution sont données
(PL 11'311, p. 15).