2) Les mesures provisionnelles, y compris celles sur effet suspensif, sont prises
par le président ou le vice-président ou, en cas d’urgence, par une autre juge de la
chambre constitutionnelle (art. 21 al. 2 et 76 LPA).

3) a. Selon l’art. 66 LPA, en cas de recours contre une loi constitutionnelle, une loi
ou un règlement du Conseil d’État, le recours n’a pas d’effet suspensif (al. 2) ;

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