Dans la mesure où les restrictions étaient nouvelles
et n’avaient jamais été mises en œuvre, il ne pouvait être tenu pour patent que leur
intérêt privé soit contrebalancé par un intérêt public prépondérant à leur entrée en
vigueur immédiate. Les autorités n’avaient produit aucune étude, ni fait valoir
d’élément objectif permettant d’affirmer que l’emploi de collaborateurs fixes
garantissait des prestations de meilleure qualité, alors que le recours aux travailleurs
temporaires se justifiait étant donné leurs qualifications spécifiques et la pénurie de
main-d’œuvre actuelle.