À cela s’ajoutait que les
dispositions litigieuses étaient contraires à l’accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres,
d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681),
comme l’avait récemment jugé le Tribunal fédéral dans une affaire tessinoise, ainsi
qu’à la directive 2014/24 UE qui n’admettait pas la prise en compte d’aspects
sociaux comme critère d’adjudication. La novelle créait aussi une discrimination par
rapport aux travailleurs frontaliers dans le secteur du travail temporaire, contraire à