La réglementation adoptée violait aussi la loi fédérale sur le marché intérieur
du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02), ainsi que l’accord international sur les
marchés publics du 15 avril 1994 (AMP ou Accords GATT/OMC –
RS 0.632.231.422), puisque les entreprises étrangères qui faisaient appel aux
travailleurs temporaires subissaient une discrimination indirecte par rapport aux
entreprises locales recourant à du personnel fixe. À cela s’ajoutait que les
dispositions litigieuses étaient contraires à l’accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres,
d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP