Il n’était pas nécessaire pour assurer la protection des employés
temporaires actifs sur les chantiers publics de la construction, d’autres mesures en
lien avec la formation et la protection du personnel pouvant être mises en place,
conformément à la législation applicable et les CCT, dont celle relative à la location
de services du 29 mars 2016. De plus, le droit fédéral réglait de manière exhaustive
la protection sociale des travailleurs et la location de services, aucune étude ou
rapport n’ayant été effectué pour établir l’existence de situations abusives, ni aucune
analyse n’avait été faite au sujet des conséquences de l’adoption de l’art. 4 L-AIMP.