En outre, elles violaient le principe de la proportionnalité. Le système des quotas
n’était pas apte à atteindre un but d’intérêt public, en particulier celui de la sécurité et
de la santé au travail. Il n’était pas nécessaire pour assurer la protection des employés
temporaires actifs sur les chantiers publics de la construction, d’autres mesures en
lien avec la formation et la protection du personnel pouvant être mises en place,
conformément à la législation applicable et les CCT, dont celle relative à la location
de services du 29 mars 2016.