Les conditions de restriction des droits fondamentaux n’étaient pas réunies. En
particulier, les mesures prévues ne remplissaient pas l’exigence d’une base légale
ayant une densité normative suffisante, l’atteinte qu’elles portaient aux droits
fondamentaux étant grave, d’autant plus au vu des amendes qui sanctionnaient leur
violation. Les dispositions en cause étaient imprécises, l’art. 4 L-AIMP ne prévoyant
aucune définition des termes « chantier », « personnel », « fixe » et « temporaire ».
En outre, elles violaient le principe de la proportionnalité.