Ces restrictions ne respectaient pas
l’égalité de traitement entre concurrents, au détriment des petites et moyennes
entreprises, des entreprises étrangères et de celles privilégiant, en toute légalité, le
recours à la main-d’œuvre temporaire. Les dérogations admissibles étaient en outre
inopérantes et ne permettaient pas à l’autorité de statuer à bref délai.