Les dispositions litigieuses violaient les droits fondamentaux, notamment la
liberté économique, tant des travailleurs que des employeurs. Elles introduisaient des
restrictions qui ne pouvaient être qualifiées de mesures de police, ni même de
politique sociale, mais constituaient des mesures de politique économique,
inconstitutionnelles déjà en tant que telles. Ces restrictions ne respectaient pas
l’égalité de traitement entre concurrents, au détriment des petites et moyennes
entreprises, des entreprises étrangères et de celles privilégiant, en toute légalité, le
recours à la main-d’œuvre temporaire.