Lorsque l’autorité adjudicatrice constate une infraction ou lorsque l’entreprise refuse
de collaborer à l’établissement des faits, l’autorité adjudicatrice ordonne de retirer
immédiatement du chantier les travailleuses et travailleurs temporaires excédentaires,
en application de l’article 2, alinéa 1, lettre d, de la loi autorisant le Conseil d’État à
adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics, du 12 juin 1997, et prononce
l’amende visée à l’article 2, alinéa 1, lettre c, de ladite loi.
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Le montant de l’amende tient compte de l’importance du dépassement des valeurs