travaux devant être exécutés impérativement pendant les vacances scolaires ;
c) circonstances imprévues non imputables à l’entreprise ; dans ce cas, le
dépassement du nombre de travailleuses et travailleurs temporaires ne peut
excéder 100 % du plafond autorisé.
Procédure
5
Les situations particulières visées à l’alinéa 4 du présent article doivent faire l’objet