Art. 33, al. 1, lettre b (nouvelle teneur)
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L’autorité adjudicatrice définit des critères d’aptitude conformément à l’article 24.
Elle peut exiger des soumissionnaires des justificatifs attestant leur capacité sur les
plans financier, économique, technique, organisationnel et du respect des composantes
du développement durable, tels que :
b) déclaration indiquant l’effectif d’employées et employés fixes et le nombre
d’apprenties et apprentis ;