10) La loi n° 13'018 a été publiée dans la FAO du 4 février 2022, le délai
référendaire ayant expiré le 16 mars 2022 sans avoir été demandé.

11) Par arrêté du 23 mars 2022, publié dans la FAO du 25 mars 2022, le Conseil
d’État a promulgué la loi n° 13'018 pour être exécutoire dans tout le canton dès le
lendemain de sa publication.

12) Le 23 mars 2022 également, le Conseil d’État a adopté la modification suivante
du RMP, publiée dans la FAO du 25 mars 2022 :
« Art. 1 Modifications
Le règlement sur la passation des marchés publics, du 17 décembre 2007 (RMP –
L 6 05.01), est modifié comme suit :