A/1445/2022
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d) de 12 à 20 employées ou employés fixes, maximum 5 travailleuses ou travailleurs
temporaires ;
e) dès 21 employées ou employés fixes, maximum 20 % de travailleuses ou
travailleurs temporaires (arrondis à l’unité supérieure).
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Le Conseil d’État prévoit des exceptions pour les situations particulières.

Art. 2 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis
officielle ».