Art. 4, al. 2 à 7 (nouveaux)
2
Il précise notamment les critères d’aptitude et peut, à cet égard, limiter le recours à la
sous-traitance et, dans les marchés de construction, le recours au travail temporaire,
conformément aux alinéas 3 à 7.
Sous-traitance
3
La sous-traitance nécessite l’accord de l’autorité adjudicatrice, qui en fixe les
modalités.
4
La sous-traitance au deuxième degré est interdite, sauf si elle est justifiée par des
raisons techniques ou organisationnelles.