Art. 2, al. 1, phrase introductive (nouvelle teneur), lettre d (nouvelle)
1
En cas de violation du droit des marchés publics, pendant la procédure d’adjudication
ou l’exécution du contrat, l’autorité adjudicatrice peut infliger les sanctions et/ou
ordonner les mesures suivantes :
d) le rétablissement d’une situation conforme au droit ; la mesure est
immédiatement exécutoire.