9) À l’issue de la séance du 28 janvier 2022, le Grand Conseil a adopté la loi
n° 13'018 en troisième débat dans son ensemble par septante-quatre oui et
deux abstentions. Sa teneur est la suivante :
« Art. 1 Modifications
La loi autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés
publics, du 12 juin 1997 (LAIMP – L 6 05.0), est modifiée comme suit :