l’entreprise ou en raison de l’obligation de recours à des spécialistes. Le fait de fixer
de telles règles dans la loi garantissait une densité normative suffisante de la base

A/1445/2022
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légale, ainsi que le respect du principe de proportionnalité, tout en laissant à
l’exécutif une marge d’appréciation dans l’élaboration des dispositions
réglementaires.

7) Lors de la séance du 7 octobre 2021, le Grand Conseil a renvoyé sans débat le
PL 13'018 à la commission des affaires communales, régionales et internationales
(ci-après : la commission).