de construction et une clause pour le contrôle de la sous-traitance. En effet, lors d’un
appel d’offres, l’autorité adjudicatrice définissait des critères d’aptitude pour
l’évaluation de la capacité du soumissionnaire à réaliser le marché, la procédure ne
devant pas être faussée par un recours trop important à la sous-traitance ou à la
main-d’œuvre temporaire. Les nouvelles dispositions n’avaient pas pour but
d’interdire le recours à la main-d’œuvre temporaire, mais de s’assurer que la plupart
des ouvriers actifs sur un chantier soient employés de l’entreprise adjudicatrice,
sélectionnée pour ses compétences et ses références.