Selon l’exposé des motifs y relatif, des dispositions réglementaires renforçant,
pour les marchés de construction, le critère de l’aptitude organisationnelle avaient été
adoptées en 2017, à la suite du constat de l’excès de recours au travail temporaire,
mais avaient été annulées par la chambre constitutionnelle au motif qu’elles ne
reposaient pas sur une loi formelle. Le PL visait à compléter la L-AIMP en y
intégrant une disposition portant spécifiquement sur l’aptitude des soumissionnaires
à réaliser le marché, la possibilité de recourir au travail temporaire pour les marchés