11 AIMP, qui ne déléguait pas de compétence réglementaire aux
exécutifs cantonaux, mais faisait référence aux prescriptions contenues
essentiellement dans d’autres lois, les conventions collectives de travail (ci-après :
CCT) et les contrats-types de travail ou, en leur absence, les prescriptions usuelles de
la branche professionnelle en question. Enfin, les dispositions attaquées prêtaient
aussi le flanc à la critique sous l’angle du principe de la légalité en tant que leur
violation exposait les contrevenants à une amende administrative, la loi formelle
devant prévoir non seulement le type et la quotité de l’amende, mais aussi la
description du comportement délictueux.