Une telle base légale ne pouvait
se fonder sur l’art. 11 AIMP, qui ne déléguait pas de compétence réglementaire aux
exécutifs cantonaux, mais faisait référence aux prescriptions contenues
essentiellement dans d’autres lois, les conventions collectives de travail (ci-après :
CCT) et les contrats-types de travail ou, en leur absence, les prescriptions usuelles de
la branche professionnelle en question.