marchés et, dès lors, une entrave suffisamment grave à la liberté économique pour
que la légitimité de telles mesures doive reposer sur une loi formelle. Tel était en
particulier le cas de l’art. 33 al. 2 RMP, non seulement s’agissant de l’obligation de
remettre à l’autorité adjudicatrice au stade initial de l’appel d’offres tout
renseignement sur l’effectif et la qualité du personnel, mais également pour le
soumissionnaire d’avoir en fixe un effectif de travailleurs quantitativement et
qualitativement suffisant pour réaliser le marché. Il en allait de même des restrictions
résultant de l’art. 35A RMP, lors de l’exécution d’un marché adjugé.