Compte tenu de la proportion élevée des marchés publics dans le domaine de la
construction, à savoir près de 50 % dans le secteur des bâtiments et près de 90 %
dans celui du génie civil, les restrictions induites par les dispositions litigieuses
avaient un impact important sur tout un pan d’activité d’agences de location de
personnel temporaire, de même que pour des entreprises soumissionnaires et des
travailleurs intérimaires. Quand bien même elles ne constituaient pas une interdiction
d’accès aux marchés publics de la construction, ni n’avaient le plein effet d’une telle
interdiction, elles impliquaient potentiellement une sérieuse restriction auxdits