Les restrictions apportées par les dispositions litigieuses au recours au travail
temporaire affectaient la liberté économique non seulement des entreprises
soumissionnaires sur les marchés publics de la construction et des travailleurs à
pouvoir y être engagés à titre intérimaire, mais aussi des agences de placement du
personnel qui proposaient à des soumissionnaires de faire appel, pour la réalisation
de marchés publics, à des travailleurs temporaires.

A/1445/2022
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