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En cas de violation des articles 35, 35A ou 35B par un de ses prestataires, l’autorité
adjudicatrice prononce à l’encontre de l’entreprise générale l’amende visée à
l’article 2, alinéa 1, lettre c, de la loi autorisant le Conseil d'État à adhérer à l'accord
intercantonal sur les marchés publics, du 12 juin 1997 ».