Art. 36 (nouvelle teneur)
1
Dans le cadre des marchés de construction adjugés à une entreprise générale,
l’entrepreneur général se conforme aux exigences des articles 35, 35A et 35B et
s’engage par écrit à exiger de ses prestataires qu’ils remplissent les conditions des
articles 31 à 33.
2
L’entrepreneur général doit s’assurer, au moment de la soumission et pendant toute la
durée des travaux, que ses prestataires respectent les règles instituées aux articles 35,
35A et 35B, notamment au moyen de contrôles réguliers.