En cas de violation de cette obligation, l’autorité adjudicatrice ordonne à l’entreprise
concernée de retirer immédiatement du chantier les travailleurs mis à disposition et
prononce l’amende visée à l’article 2, alinéa 1, lettre c, de la loi autorisant le Conseil
d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics, du 12 juin 1997.