Art. 35B Mise à disposition occasionnelle de travailleurs (nouveau)
1
La mise à disposition occasionnelle de travailleurs au sens de l’article 27, alinéa 4, de
l’ordonnance fédérale sur le service de l’emploi et la location de services, du
16 janvier 1991, est admise à condition que le personnel concerné ne provienne pas
d’une entreprise ayant fait l’objet d’une sanction ou d’une mesure en vigueur visée à
l’article 42, alinéa 1, lettre f, du présent règlement.
2
L’entreprise locataire a l’obligation de s’en assurer avant l’entrée en service du
personnel mis à disposition.