Il est interdit de faire intervenir les
travailleurs temporaires supplémentaires sur le chantier avant l’accomplissement de
cette démarche.
5
L’autorité adjudicatrice peut en tout temps procéder à l’examen de la licéité d’un
dépassement des valeurs fixées à l’alinéa 2. Elle est tenue de procéder à cet examen sur
demande des organes de contrôle des conditions de travail et de leur communiquer sa
détermination.
6
Lorsque l’entreprise refuse de collaborer à l’établissement des faits ou lorsque
l’autorité adjudicatrice constate que les conditions d’une dérogation ne sont pas