c) circonstances imprévues non imputables à l’entreprise ; dans ce cas, le
dépassement du nombre de travailleurs temporaires ne peut excéder 100 % du
plafond autorisé.
4
Les motifs de dérogation visés à l’alinéa 3 doivent faire l’objet d’une annonce
formelle auprès de l’autorité adjudicatrice. Il est interdit de faire intervenir les
travailleurs temporaires supplémentaires sur le chantier avant l’accomplissement de
cette démarche.
5
L’autorité adjudicatrice peut en tout temps procéder à l’examen de la licéité d’un
dépassement des valeurs fixées à l’alinéa 2.