m (nouvelle)
Au sens du présent règlement, on entend par :
m) entreprise exécutante : toute entreprise ou personne indépendante participant à
l’exécution du marché, notamment en qualité d’adjudicataire, de sous-traitant ou
d'entreprise pratiquant une forme de location de services au sens de l’article 27 de
l'ordonnance fédérale sur le service de l’emploi et la location de services, du
16 janvier 1991.