{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-07-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1445-2022_2022-07-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3042653?doc=", "Checksum": "513f9b1fb16ebd8684ab77db8fc80601"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1445-2022_2022-07-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2022/0000/ACST_000011_2022_A_1445_2022.pdf", "Checksum": "f5865f6dc71e633834fc85a8d23d8b0f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1445/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 07.07.2022 A/1445/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:17", "Checksum": "f2d37ba5e33982b48743e57d9cfbb0ba", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 07.07.2022 A/1445/2022\n\n Toujours sur la base d’un examen prima facie, il ne paraît pas non plus\nmanifeste que les dispositions entreprises seraient contraires au droit international et\nau droit supérieur, l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_661/2019 précité invoqué par les\nrecourantes ne permettant pas d’asseoir leur point de vue, puisque ledit arrêt ne\nsemble pas s’opposer à une réglementation cantonale du même ordre. Il sera encore\nprécisé que d’autres cantons ont a priori suivi une voie similaire. Le fait que la\nlégislation fédérale en matière de marchés publics n’ait rien prévu à cet égard\nn’apparaît pas déterminant et ne présage pas de l’absence de nécessité d’une\nréglementation locale, fondée sur des spécificités cantonales.\n\nPar ailleurs, le fait que dans la cause n° A/3596/2017 la chambre de céans ait\nstatué dans un sens différent n’y change rien, étant précisé que, dans ladite cause, le\nConseil d’État ne s’était alors pas opposé à l’octroi de l’effet suspensif au recours.\n\nPar conséquent, les chances de succès du recours n’apparaissent pas, prima\nfacie, à ce point manifestes qu’il se justifierait de déroger à la primauté donnée par le\nlégislateur à l’absence d’effet suspensif dans le cadre du contrôle abstrait des normes,\nce qui conduit au rejet de la demande d’octroi de l’effet suspensif au recours.\n\n5) Le sort des frais de la procédure sera, quant à lui, réservé jusqu’à droit jugé au\nfond.\n\nLA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE\n\nrefuse d’octroyer l’effet suspensif au recours ;\n\nréserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;\n\nA/1445/2022\n- 18/18 -\n\ndit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du\n17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours\nqui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière\nde droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de\npreuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au\nTribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux\nconditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant,\ninvoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;\n\ncommunique la présente décision, en copie, à Me Pierre-Yves Baumann, avocat des\nrecourantes, au Grand Conseil et au Conseil d’État.\n\nLa juge :\n\nFlorence Krauskopf\n\nCopie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.\n\nGenève, le la greffière :\n\nA/1445/2022\n"}