{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-07-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1445-2022_2022-07-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3042653?doc=", "Checksum": "513f9b1fb16ebd8684ab77db8fc80601"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1445-2022_2022-07-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2022/0000/ACST_000011_2022_A_1445_2022.pdf", "Checksum": "f5865f6dc71e633834fc85a8d23d8b0f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1445/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 07.07.2022 A/1445/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:17", "Checksum": "f2d37ba5e33982b48743e57d9cfbb0ba", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 07.07.2022 A/1445/2022\n\n Elles se référaient en particulier à l’ACST/9/2022 précité, dans lequel l’effet\nsuspensif avait été accordé. En outre, des sondages avaient été effectués au\nprintemps 2022, dont il était ressorti que sur les dix entreprises actives à Genève\nemployant au total près de six cent cinquante travailleurs, 90 % d’entre elles\nestimaient être limitées par la réglementation contestée et 70 % craignaient que leurs\nclients réduisent leurs demandes. Dans la mesure où les restrictions étaient nouvelles\net n’avaient jamais été mises en œuvre, il ne pouvait être tenu pour patent que leur\nintérêt privé soit contrebalancé par un intérêt public prépondérant à leur entrée en\nvigueur immédiate. Les autorités n’avaient produit aucune étude, ni fait valoir\nd’élément objectif permettant d’affirmer que l’emploi de collaborateurs fixes\ngarantissait des prestations de meilleure qualité, alors que le recours aux travailleurs\ntemporaires se justifiait étant donné leurs qualifications spécifiques et la pénurie de\nmain-d’œuvre actuelle. Le prétendu risque d’accident plus élevé les concernant était\nen outre générique et ne tenait pas compte de la spécificité du marché, étant précisé\nque ce risque était en particulier dû au fait que les travailleurs temporaires étaient\nsouvent nouveaux sur le chantier et insuffisamment informés par l’entreprise de\nmission sur les mesures de sécurité. Les travailleurs temporaires se trouvaient dès\nlors au même niveau de risque qu’un employé fixe débutant dans l’entreprise. Il\nn’existait du reste aucune urgence à une entrée en vigueur immédiate des\ndispositions litigieuses et le fait que l’État ait attendu plusieurs années avant de\nlégiférer le démontrait.\n\n17) Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif.\n\nConsidérant, en droit, que :\n\n1) L’examen de la recevabilité du recours est reporté à l’arrêt au fond, étant\nprécisé qu’il n’apparaît pas prima facie que les conditions n’en seraient pas remplies.\n\n2) Les mesures provisionnelles, y compris celles sur effet suspensif, sont prises\npar le président ou le vice-président ou, en cas d’urgence, par une autre juge de la\nchambre constitutionnelle (art. 21 al. 2 et 76 LPA).\n\n3) a. Selon l’art. 66 LPA, en cas de recours contre une loi constitutionnelle, une loi\nou un règlement du Conseil d’État, le recours n’a pas d’effet suspensif (al. 2) ;\n\nA/1445/2022\n- 15/18 -\n\ntoutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la\njuridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont\ngravement menacés, restituer l’effet suspensif (al. 3). D’après l’exposé des motifs du\nprojet de loi portant sur la mise en œuvre de la chambre constitutionnelle, en matière\nde recours abstrait, l’absence d’effet suspensif automatique se justifie afin d’éviter\nque le dépôt d’un recours bloque le processus législatif ou réglementaire, la chambre\nconstitutionnelle conservant toute latitude pour restituer, totalement ou partiellement,\nl’effet suspensif lorsque les conditions légales de cette restitution sont données\n(PL 11'311, p. 15).\n\nb. Lorsque l’effet suspensif a été retiré ou n’est pas prévu par la loi, l’autorité de\nrecours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision\nentreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle\ndispose d’un large pouvoir d’appréciation, qui varie selon la nature de l’affaire. La\nrestitution de l’effet suspensif est subordonnée à l’existence de justes motifs, qui\nrésident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution\nimmédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_246/2020 du\n18 mai 2020 consid. 5.1). Pour effectuer la pesée des intérêts en présence (arrêt du\nTribunal fédéral 8C_239/2014 du 14 mai 2014 consid. 4.1), l’autorité de recours\nn’est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer\nsur la base des pièces en sa possession (ATF 145 I 73 consid. 7.2.3.2 ; 117 V 185\nconsid. 2b).\n\nL’octroi de mesures provisionnelles – au nombre desquelles figure l’effet\nsuspensif (Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und\nandere vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN\n[éd.], Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – présuppose\nl’urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un\ndommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 =\nRDAF 2002 I 405). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le\njugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus\nqu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond\n(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ACST/9/2022 du 24 juin 2022 consid. 3b).\n\nEn matière de contrôle abstrait des normes, l’octroi de l’effet suspensif suppose\nen outre généralement que les chances de succès du recours apparaissent manifestes\n(Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative\ngenevoise, 2017, n. 835 ss ; Claude-Emmanuel DUBEY, La procédure de recours\ndevant le Tribunal fédéral, in François BELLANGER/Thierry TANQUEREL [éd.],\nLe contentieux administratif, 2013, 137-178, p. 167).\n\n"}