{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-07-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1445-2022_2022-07-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3042653?doc=", "Checksum": "513f9b1fb16ebd8684ab77db8fc80601"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1445-2022_2022-07-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2022/0000/ACST_000011_2022_A_1445_2022.pdf", "Checksum": "f5865f6dc71e633834fc85a8d23d8b0f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1445/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 07.07.2022 A/1445/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:17", "Checksum": "f2d37ba5e33982b48743e57d9cfbb0ba", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 07.07.2022 A/1445/2022\n\n Dès lors, la seule question qui se posait avait trait à la validité des règles en\ncause sous l’angle des exigences d’intérêt public et de proportionnalité. L’intérêt\npublic poursuivi consistait à renforcer la cohérence des décisions en matière\nd’attribution des marchés publics, afin que le pouvoir adjudicateur puisse s’assurer\nque la composition effective des équipes mises en œuvre correspondait à celle ayant\nfait les qualités de la candidature, tant s’agissant des cadres de l’entreprise que des\nfonctions subalternes, ce qui participait au demeurant aussi à l’utilisation\nparcimonieuse des deniers publics. D’ailleurs, d’autres cantons, comme le Valais et\nle Jura, prévoyaient d’introduire dans leur droit une réglementation similaire. Les\nautres buts poursuivis par les dispositions litigieuses relevaient de la politique\nsociale. Il avait en particulier été constaté que le recours à des employés temporaires\ndans le domaine considéré exposait les travailleurs à des risques sécuritaires\nsignificativement plus élevés sur les chantiers, en comparaison au personnel fixe,\ncomme le démontraient les statistiques de la Suva, ce que n’avait pas non plus\ndémenti F______ lors de l’audition de ses représentants par la commission. Sur le\nlong terme, le statut social des travailleurs temporaires s’avérait aussi plus fragile que\ncelui du personnel fixe, malgré les progrès réalisés dans les conditions-cadres\npropres aux emplois temporaires. La nécessité d’une intervention législative\ndécoulait de la prise de conscience de ces problèmes par les partenaires sociaux et de\n\nA/1445/2022\n- 13/18 -\n\nce que le phénomène du travail temporaire était en augmentation ces dernières\nannées, comme le mettaient en évidence les statistiques du bureau de contrôle chargé\nde veiller aux vérifications des conditions de travail sur les marchés genevois de la\nconstruction pour les années 2016 et 2017. Plusieurs contrôles sur le terrain avaient\nmis en évidence des pratiques abusives, comme un effectif de douze travailleurs\ntemporaires pour un collaborateur de l’entreprise, voire même six travailleurs\ntemporaires sans aucun collaborateur fixe.\n\nLe principe de la proportionnalité avait été pris en compte à plusieurs égards.\nAinsi, la limitation du nombre de travailleurs temporaires se rapportait aux effectifs\nengagés par une entreprise sur un chantier déterminé, et non à l’échelle de\nl’entreprise considérée dans son intégralité. Ensuite, les valeurs limites prescrites par\nl’art. 4 al. 6 L-AIMP par échelons de taille d’effectifs étaient fixées de manière\nprogressive, en référence à l’effectif d’employés fixes prévus. Enfin, sur la base de\nl’art. 4 al. 7 L-AIMP, le RMP prévoyait des exceptions lorsque des travailleurs\nspécialisés devaient étoffer l’équipe de l’entreprise, durant certaines périodes de\nl’année. La réglementation contestée était par conséquent loin de supprimer toute\npossibilité de recours au travail temporaire dans les chantiers publics, mais seulement\nde contenir ce mode d’organisation dans une proportion raisonnable. L’impact de\ncette limitation devait être examiné à la lumière des proportions usuelles de\ntravailleurs temporaires dans le domaine de la construction à Genève, tout au plus de\n18 % des effectifs, ce qui rendait les valeurs limites précitées modestes. L’effet sur le\nmarché n’était pas massif et n’avait de prise que sur la tendance à la déstructuration\ndes entreprises, telle qu’observée ces dernières années.\n\nL’intérêt privé des recourantes n’était que d’une importance relative, au vu de\nl’impact marginal de la réglementation par rapport au taux ordinaire de travailleurs\ntemporaires dans le secteur de la construction à Genève. Durant la procédure de\nrecours, l’incidence de la nouvelle réglementation serait en outre moindre, étant\ndonné que les nouvelles dispositions ne s’appliquaient pas aux chantiers en cours,\nmais seulement à ceux n’ayant pas encore fait l’objet d’un appel d’offres, puisque le\nrenforcement du critère d’aptitude qu’elles prévoyaient devait être examiné dans le\ncadre des procédures idoines. La mise en œuvre concrète du nouveau dispositif\nconnaissait de facto une forme de période transitoire contribuant à réduire l’enjeu de\nl’effet suspensif pour les recourantes.\n\nb. Il a produit un chargé de pièces comportant notamment :\n\n- les statistiques du bureau de contrôle des chantiers pour les années 2016 et\n2017, selon lesquelles, en 2016, sur un total de 2'029 travailleurs du gros\nœuvre et 4'630 travailleurs du second œuvre, respectivement 288 et 285\nétaient des travailleurs temporaires. Pour 2017, sur un total de\n3'107 travailleurs du gros œuvre et 4'759 travailleurs du second œuvre,\nrespectivement 538 et 391 étaient des travailleurs temporaires ;\n\nA/1445/2022\n- 14/18 -\n\n- et un avant-projet de loi concernant l’adhésion du canton du Valais à\nl’AIMP du 15 novembre 2019 et le rapport explicatif y relatif, ainsi qu’un\navant-projet de loi concernant les marchés publics du canton du Jura.\n\n15) Le 3 juin 2022, le Conseil d’État a également conclu au rejet de la demande\nd’effet suspensif, reprenant les mêmes arguments que le Grand Conseil.\n\n16) Le 30 juin 2022, les recourantes ont répliqué sur effet suspensif.\n\n"}