{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-07-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1445-2022_2022-07-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3042653?doc=", "Checksum": "513f9b1fb16ebd8684ab77db8fc80601"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1445-2022_2022-07-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2022/0000/ACST_000011_2022_A_1445_2022.pdf", "Checksum": "f5865f6dc71e633834fc85a8d23d8b0f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1445/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 07.07.2022 A/1445/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:17", "Checksum": "f2d37ba5e33982b48743e57d9cfbb0ba", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 07.07.2022 A/1445/2022\n\n A/1445/2022\n- 10/18 -\nd’une annonce formelle auprès de l’autorité adjudicatrice. Il est interdit de faire\nintervenir les travailleuses et travailleurs temporaires supplémentaires sur le chantier\navant l’accomplissement de cette démarche.\n6\nL’autorité adjudicatrice peut en tout temps vérifier le respect des valeurs limites,\nrespectivement si le dépassement des valeurs limites est justifié, conformément à\nl’alinéa 4 du présent article. Elle est tenue de procéder à cet examen sur demande des\norganes de contrôle des conditions de travail et de communiquer sa détermination\nauxdits organes.\n7\nLorsque l’autorité adjudicatrice constate une infraction ou lorsque l’entreprise refuse\nde collaborer à l’établissement des faits, l’autorité adjudicatrice ordonne de retirer\nimmédiatement du chantier les travailleuses et travailleurs temporaires excédentaires,\nen application de l’article 2, alinéa 1, lettre d, de la loi autorisant le Conseil d’État à\nadhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics, du 12 juin 1997, et prononce\nl’amende visée à l’article 2, alinéa 1, lettre c, de ladite loi.\n8\nLe montant de l’amende tient compte de l’importance du dépassement des valeurs\nlimites ainsi que des autres circonstances. Le défaut de l’annonce prévue à l’alinéa 5 du\nprésent article constitue un facteur aggravant.\n\nArt. 2 Entrée en vigueur\nLe présent règlement entre en vigueur simultanément à la loi 13'018 ».\n\n13) Par acte expédié le 9 mai 2022, A______, B______, C______, D______,\nE______ et F______ ont recouru auprès de la chambre constitutionnelle contre la loi\nn° 13'018, ainsi que contre la modification du RMP du 23 mars 2022, concluant,\navec suite de frais et dépens, à l’annulation des art. 2 al. 1 1ère phrase introductive et\n4 al. 2 à 7 L-AIMP et des art. 33 al. 1 let. b et 35A RMP.\n\nDivers actes d’instruction étaient requis, en particulier l’audition de leurs\nreprésentants à même d’exposer les conséquences effectives des dispositions\nattaquées, la production de documents en mains du département, ainsi que la mise en\nœuvre d’une expertise visant à déterminer l’impact de la nouvelle réglementation sur\nles marchés publics de la construction pour les petites, moyennes et grandes\nentreprises. Les recourantes demandaient au surplus à pouvoir s’exprimer et plaider\nen audience publique leur recours.\n\nElles disposaient de la qualité pour recourir. Les sociétés avaient une\nsuccursale à Genève et étaient actives dans le placement de personnel temporaire sur\nle marché de la construction, plaçant annuellement plusieurs centaines d’employés\ntemporaires dans des marchés publics, comme l’indiquaient les attestations qu’elles\nproduisaient. L’association faîtière avait vocation statutaire à défendre les intérêts de\nses membres, étant elle aussi touchée par les dispositions litigieuses.\n\nLe système de quotas par chantier favorisait les grandes entreprises au\ndétriment des petites et moyennes, notamment pour les chantiers importants dans le\ndomaine du génie civil. La nouvelle réglementation rendait plus difficile, en violation\nd’engagements internationaux, l’accès aux marchés considérés aux entreprises\nétrangères, en tant qu’elle contraignait ces dernières à engager un plus grand nombre\nde collaborateurs permanents et à assumer des frais de restauration et d’hébergement\nplus élevés, contrairement aux entreprises régionales ou au recours aux services de\ntravailleurs temporaires.\n\nA/1445/2022\n- 11/18 -\n\nLes dispositions litigieuses violaient les droits fondamentaux, notamment la\nliberté économique, tant des travailleurs que des employeurs. Elles introduisaient des\nrestrictions qui ne pouvaient être qualifiées de mesures de police, ni même de\npolitique sociale, mais constituaient des mesures de politique économique,\ninconstitutionnelles déjà en tant que telles. Ces restrictions ne respectaient pas\nl’égalité de traitement entre concurrents, au détriment des petites et moyennes\nentreprises, des entreprises étrangères et de celles privilégiant, en toute légalité, le\nrecours à la main-d’œuvre temporaire. Les dérogations admissibles étaient en outre\ninopérantes et ne permettaient pas à l’autorité de statuer à bref délai.\n\n"}